Traité franco-breton - 1532

Traité franco-breton - 1532

Ce traité est d'abord une des conséquences de la défaite militaire de Saint-Aubin du Cormier où 6.000 Bretons périrent pour défendre l'Indépendance de la Bretagne.

Le contrat de mariage d'Anne de Bretagne et de Louis XII prévoyait que la Bretagne reviendrait au second fils ou à une fille, jamais au Dauphin. Elle ne devait donc pas être unie à la France. La reine laissa deux filles. L'aînée fut mariée à l'héritier du trône de France, qui devint François 1er mais avec un contrat semblable à celui de sa mère. Elle laissa cinq enfants. Le roi lui extorqua un testament lèguant la Bretagne au Dauphin, afin d'assurer l'annexion. Mais les Etats de Bretagne ne reconnaissaient par le testament.
La Bretagne avait toujours une assemblée qui prenait toutes les décisions graves: les Etats. Ceux-ci votait les impôts, régime beaucoup plus libéral qu'en France, où le peuple était sensiblement plus imposé.
François 1er dût intervenir auprès de nos Etats pour les amener à "solliciter l'annexion", en laissant entendre qu'à défaut il entreprendrait de conquérir la Bretagne par la force. Les Etats après avoir protesté contre ce procédé, se résignèrent à conclure le Traité de 1532, sous la condition de préserver nos libertés.
L'accord fut passé verbalement en Août, à la session des Etats, à Vannes, où le Roi était venu.
Dans la teneur de l'édit d'Union d'août 1532 il est à noter que celui-ci ne parlait des privilèges de la Bretagne qu'en termes trop imprécis pour satisfaire à la requête et à l'engagement pris en cette matière. En conséquence, un nouvel édit fut rendu au Plessix-Macé, château situé à 13 km d'Angers et appartenant à René du Bellay, où le Roi passa la journée du 3 septembre. C'est donc cette date et ce texte qui doit être retenu [Preuves de Dom Morice (III,1010)] :

François, par la grâce de Dieu roi de France, usufruitier des pays et Duché de Bretagne, père et légitime administrateur des biens de notre très cher et très aimé fils le Dauphin, Duc et Seigneur propriétaire desdits pays et Duché, savoir faisons à tous présents et à venir que nous avons avons reçu l'humble supplication de nos très chers et bien aimés nos gens des trois Etats dudit pays et Duché de Bretagne, par laquelle ils nous ont remontré que, à leur dernière assemblée à Vannes, où nous étions en personne, après avoir accepté et eu pour agréable la requête qu'ils nous avaient présentée par écrit, signée de leur Procureur et Greffier, par laquelle nous requéraient l'union de ce pays et Duché avec la couronne de France; nous leur avons promis de les entretenir en leurs privilèges et libertés anciens, et que nous leur en délivrerions des lettres en forme de chartres. A cette cause, il nous plaît de leur conserver et agréer les privilèges dont ils ont jadis joui et usé dûement, dont ils jouissent et usent encore de présent, c'est à savoir: que désormais, comme il a été fait auparavant, aucune somme de deniers ne leur puissent être imposées si préalablement, elle n'a eté demandée aux Etats de ce pays et par eux octroyées; et que les deniers provenant des billots soient fidèlement employés aux fortifications et réparations nécessaires des villes et places fortes dudit pays, d'autant que ledit billot fut institué à cause desdites réparations, ce qui revient à grande charge au pauvre peuple; et que la justice soit entretenue en la forme accoustumée, c'est à savoir: le Parlement, Conseil et Chancellerie, Chambre des Comptes, assemblée des Etats, les barres et juridictions ordinaires dudit pays; et que les sujets de celui-ci n'en soient tirés hors, soit en première instance ou autrement, sauf les cas ressortant par appel à Paris, suivant les déclarations qui ont eté précédemment faites sur ce point;. et que, moyennant l'union faite dudit Duché de Bretagne avec la Couronne de France, à la requête desdits Etats, aucun préjudice ne soit fait à l'indult de ce pays: qui nul non originaire ne pourra avoir ni obtenir bénéfice audit pays sans avoir des Lettres du Prince, et que ces Lettres ne soient délivrées à gens etrangers ni autres, sinon à ceux qui sont à l'entour de notre Personne; et, de plus, que nous ayons à confirmer tous les autres privilèges dont ils ont chartres anciennes et jouissance immémoriale jusqu'à présent. Nous, désirant gratifier lesdits suppliants, et même les avantager pour le grand amour et fidélité qu'ils nous ont prouvé avoir envers nous, de notre certaine science, pleine puissance et autaurité, nous avons confirmé et agréé, nous confirmons et agréons lesdits privilèges, lesquels en tant que besoin serait, nous avons donné et donnons de nouveau pour qu'ils en jouissent pleinement et entièrement, comme jadis ils en ont dûment et justement jouï et usé, et en jouissent et usent encore à présent. Toutefois nous n'entendons aucunement par là révoquer les ordonnances dernièrement faites par nous à Vannes, sur l'abréviation des procès suivant l'avis des principaux du Conseil de ce pays. Aussi nous ordonnons par ces présentes à nos aimés et fidèles notre Gouverneur et Lieutenant Général audit pays, gens dudit Parlement, Conseil, Chancellerie, Chambre des Comptes, Sénéchaux, alloués et tous nos autres justiciers et officiers dudit pays et Duché de Bretagne, ou leurs lieutenants de publier et enregistrer ces présentes, chacun en son endroit, et de les faire garder et observer de point en point selon leur forme et teneur sans aucunement les transgresser; car ainsi nous plaît que ce soit fait. Et afin que ce soit toujours chose ferme et stable nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes, sauf en autres choses notre droit et l'autrui en toutes.
Donné au Plessisx-Macé, au mois de Septembre, l'an de grâce mil cinq cents trente deux, de notre règne le dix-huitième.
Ainsi signé, Par le Roy, Breton. Et scellé en laqs de soye de cire verte.

Lecta, publicata et registrata in Parlamenti Curia,
audito super hoc procuratore generali Regis, die sexta Octobris,
anno Domini millesimo quingentesimo trigesimo secundo.
Sic signatum : Le Forestier

De ce document se dégagent trois points:
1 - Aucune imposition ne pourra être faite en Bretagne qu'elle n'ait été préalablement demandée aux Etats et par eux consentie; les deniers fournis par les billots ou octrois seront employés aux fortifications et réparations des villes et des places fortes.
2 - La justice sera maintenue "en forme et manière accoutumée", les juridictions conservées et nul ne pourra être obligé de plaider hors de Bretagne, sauf cas d'appel ressortissant au Parlement de Paris.
3 - Les bénéfices ecclésiastiques, autrement dit les nominations aux évêchés, chapitres et abbayes, seront attribués par le roi à des Bretons exclusivement.

Depuis, la France n'a cessé de violer ses engagements car, juridiquement, ce Traité est toujours valable.